Titre Titre VIII : Dispositions diverses›Sect. Pénalités.
Art. Annexe ART. 154
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'une amende de. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 1200 F (décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1er du livre 1er du Code de la santé publique, art. 3).
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