Titre Titre VIII : Dispositions diverses›Sect. Constatations des infractions.
Art. Annexe ART. 155
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions sont constatées dans les conditions prévues à l'article L 48 du Code de la santé publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-155