Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notes aux épreuves obligatoires et aux épreuves facultatives composant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou l'examen du brevet d'études professionnelles sont exprimées de zéro à 20 en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000030313942#art-1