Art. 16
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires après avis de la commission paritaire centrale compétente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021672989#art-16