Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents des services de l'Etat en administration centrale, en région ou en département et les opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031573226#art-3