Art. 5
En vigueur depuis le 9 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, secrétariat général, service de la modernisation, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031573226#art-5