Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réaménagement des services en charge de l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture, pour la constitution des missions interrégionales des examens (MIREX), est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000039419513#art-1