Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée concernés, des services régionaux de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, métropolitaines, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des centres interrégionaux de services des examens de Dijon, Rouen, Rennes et Toulouse au bénéfice de : - la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000039419513#art-2