Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044349475
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 LISTE DES APPLICATIONS QUI EXCLUENT TOUTE EXPOSITION DES POLLINISATEURS EN PÉRIODE DE FLORAISON Applications réalisées sur les cultures conduites sous serres et abris, dès lors que ces derniers sont rendus inaccessibles aux pollinisateurs durant la floraison.
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