Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles aux aides de l'Etat les investissements matériels, immatériels, ainsi que les frais d'études et de maitrise d'œuvre relatif aux actions de prévision et de prévention des risques, d'équipement, d'aménagement et d'entretien de l'espace rural et forestier, d'information et de formation. Concernant la DFCI, les actions de surveillance des départs de feux et d'intervention rapide (politique d'extinction des feux naissants) sont également éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000048470292#art-3