Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision attributive de l'aide définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée. Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000048470292#art-4