Art. 4
En vigueur depuis le 27 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté ne dispense pas les chefs d'établissement des vérifications qui leur sont imposées par la réglementation émanant du ministère de l'Intérieur relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
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Prolegi/LEGITEXT000006072432#art-4