Art. 5
En vigueur depuis le 27 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1946 sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072432#art-5