Art. 2

En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité des personnels ; - le numéro de sécurité sociale ou RNIPP (sauf pour les personnes concernées par SOPHIA) ; - la situation familiale ; - la formation, les diplômes, les distinctions ; - la vie professionnelle ; - l'affectation des personnes. L'ensemble de ces informations est consultable par voie télématique (avec un mot de passe), à l'exception du numéro de sécurité sociale ou RNIPP.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005616936#art-2