Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense (marine nationale) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Visites médicales réglementaires mis en oeuvre par le service de santé de l'infirmerie de la base des sous-marins de la Méditerranée, à Toulon.
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Prolegi/LEGITEXT000005624700#art-1