Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les logiciels et bases de données nécessaires à la préparation et à l'exploitation des missions opérationnelles terrestres, aux diagnostics de panne ou utilisés dans les matériels énumérés aux articles 2 à 4 appartiennent au périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
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Prolegi/LEGITEXT000022937829#art-4