Titre Titre 1 : Conforter l’accès aux soins›Sect. Sous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
Art. 11 bis
En vigueur depuis le 4 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions transitoires Le tiers payant sur la part obligatoire pour les patients bénéficiaires du dispositif de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) n’ayant pas souscrit de contrat complémentaire sélectionné avant le 1 er novembre 2019 continue de s’appliquer.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-11-bis