Titre Titre 1 : Conforter l’accès aux soins›Sect. Sous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
Art. 13
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tiers payant dans le cadre de la permanence des soins Dans le cadre d’une intervention du médecin d’astreinte consécutive à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d’appel de l’association de permanence des soins, le patient bénéficie de plein droit d’une dispense d’avance de frais. Cette dispense d’avance de frais est réalisée sur la part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-13