Titre Titre préliminaire : Portée de la convention nationale
Art. 3
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les patients bénéficiaires des dispositions conventionnelles Les dispositions conventionnelles bénéficient à l’ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d’assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-3