Sect. CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Art. Sommaire
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L.162-14-1 et L.162-15. Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1434-4. Il est convenu ce qui suit entre L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), et La Fédération Française des Médecins Généralistes La Fédération des Médecins de France, Le Bloc
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