Titre Titre 4 : L’exercice conventionnel›Sect. Sous-titre 3 : Option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Art. 48
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Suivi des pratiques tarifaires Chaque année, les partenaires conventionnels suivent la mise en œuvre de l’option OPTAM et plus généralement l’évolution des pratiques tarifaires dans le cadre d’un observatoire dont la composition et les missions sont définies en annexe 25.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-48