Titre Titre 4 : L’exercice conventionnel›Sect. Sous-titre 3 : Option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Art. 47
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalité de mise en œuvre de l’OPTAM L’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) est ouverte à compter du 1er janvier 2017. Les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins issu de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et défini à l’Annexe 17 de la présente convention se voient proposer d’adhérer à la nouvelle option en signant un avenant au contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-47