Titre Titre 4 : L’exercice conventionnel›Sect. Sous-titre 3 : Option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Art. 42
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Avenant à l’OPTAM Pendant la durée de l’option, les hausses des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin. Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifiés conformément aux dispositions de l’annexe 21.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-42