Titre Titre 4 : L’exercice conventionnel›Sect. Sous-titre 3 : Option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)
Art. 40
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins éligibles à l’option (OPTAM) L’option est ouverte à tous les médecins quelle que soit leur spécialité d’exercice. Peuvent adhérer à l’option : - les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1, - les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’installent pour la première fois en exercice libéral en secteur à honoraires différents, - les médecins titulaires du droit à dépassement permanent. Par dérogation, les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’option pratique tarifaire maîtrisée. Pour un même médecin, l’OPTAM n’est pas cumulable avec l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-40