Titre Titre 4 : L’exercice conventionnel›Sect. Sous-titre 1 : Les conditions d’exercice
Art. 36
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Situation des médecins assurant une tenue de cabinet Un médecin peut être autorisé temporairement par l’Ordre des médecins dans les conditions définies par le code de la santé publique à assurer la gestion du cabinet d’un confrère décédé. Le médecin désigné pour assurer cette gestion du cabinet effectue une démarche auprès de la caisse d’implantation du cabinet pour se voir enregistrer et attribuer un identifiant lui permettant de facturer les actes à l’assurance maladie. Il est considéré temporairement comme conventionné dans le cadre de cette activité de tenue de cabinet. Il ne peut appliquer que les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du confrère décédé. Cette activité n’est pas assimilée à une première installation en libéral au sens de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-36