Titre Titre 4 : L’exercice conventionnel›Sect. Sous-titre 1 : Les conditions d’exercice
Art. 31
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Démarches du médecin auprès de la caisse lors de la cessation d’activité en libéral Le médecin qui cesse son activité libérale doit impérativement en informer sa caisse de rattachement. Lorsque la caisse constate que depuis au moins douze mois le médecin n’a facturé aucun acte à l’assurance maladie, elle l’informe qu’elle suspend l’application de l’ensemble des dispositions conventionnelles. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le médecin justifie cette cessation d’activité par un motif indépendant de sa volonté (ex : maladie, etc.).
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-31