Titre Titre 4 : L’exercice conventionnel›Sect. Sous-titre 1 : Les conditions d’exercice

Art. 34

En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Situation du remplaçant Le médecin, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d’un médecin exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue une démarche auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour se faire enregistrer. Le médecin remplacé vérifie que le médecin remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention. Il s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre. Le médecin remplacé s'interdit toute activité médicale libérale rémunérée dans le cadre de la présente convention durant son remplacement, à l’exception d’un exercice dans le cadre du contrat de solidarité territoriale défini à l’article 7. Le remplaçant adopte la situation du remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la présente convention, à l'exception du droit permanent à dépassement (DP). L'activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé au regard de la facturation à l’assurance maladie.

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legi/LEGITEXT000037347040#art-34