Titre Titre 4 : L’exercice conventionnel›Sect. Sous-titre 1 : Les conditions d’exercice
Art. 33
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Situation des collaborateurs salariés de médecins libéraux conventionnés Le médecin salarié par un médecin libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux. Il exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il applique les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur. Toutefois, lorsque le collaborateur salarié d’un médecin exerçant en secteur à honoraires différents détient lui-même les titres ouvrant l’accès à ce secteur, il peut appliquer les tarifs correspondant au dit secteur.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-33