Titre Titre 1 : Conforter l’accès aux soins›Sect. Sous-titre I bis : Accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux
Art. 9-4
En vigueur depuis le 21 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Formalisation de l'engagement des médecins éligibles Les médecins éligibles à l'aide à l'embauche d'un assistant médical formalisent leur engagement envers l'assurance maladie sous la forme d'un contrat type figurant en annexe 34 de la présente convention. Le médecin devra fournir les éléments justifiant de l'emploi effectif de l'assistant médical dans un délai d'un mois après l'embauche de l'assistant médical. Les pièces justificatives à fournir dans ce cadre sont précisées dans le contrat défini en annexe 34 de la convention nationale. L'assurance maladie verse l'aide forfaitaire au médecin ayant signé le contrat. Le médecin a le choix de recruter directement l'assistant médical ou de faire appel pour ce recrutement à un groupe de médecins libéraux ou à toute autre structure habilitée à effectuer une telle démarche.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-9-4