Titre Titre 1 : Conforter l’accès aux soins›Sect. Sous-titre I bis : Accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux
Art. 9-6
En vigueur depuis le 21 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Evaluation du dispositif Le dispositif fait l'objet d'un suivi régulier par les partenaires conventionnels dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale visé à l'article 80 de la Convention nationale. Lors d'un premier bilan qui devra être établi après deux années de mise en place du dispositif, il sera notamment observé le déploiement des assistants médicaux et l'impact en termes d'organisation et d'accès aux soins. Par ailleurs, un dispositif de suivi local des contrats individuellement conclus par les médecins est effectué au sein des instances paritaires conventionnelles à l'issue de chaque année de mise en œuvre du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-9-6