Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation par les personnes désignées aux a, b et c du I de l'article R. 3120-40 du code des transports sont détaillées dans le tableau ci-dessous : I. - Données relatives aux conducteurs mis en relation avec des passagers I.1. Identité : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle I.2. Activité professionnelle : numéro de carte professionnelle et date de validité II. - Données relatives à l'exploitant II.1. Identité des conducteurs salariés par l'exploitant : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle II. 2. Activité professionnelle : numéro SIREN, forme juridique de l'entreprise, dénomination commerciale II.3.1. Voiture de transport avec chauffeur : numéro d'inscription au registre des exploitants II.3.2. Taxi : numéro d'autorisation de stationnement II.3.3. Entreprise de transport public collectif : numéro et date de délivrance de la licence de transport intérieur ou communautaire II.3.4 Véhicule utilisé : numéro d'immatriculation
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044291766#art-annexe-ii