Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060175#art-1