Art. 7
En vigueur depuis le 24 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de l'Ardèche et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617593#art-7