Art. 6
En vigueur depuis le 24 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de ce comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617593#art-6