Art. 8
En vigueur depuis le 21 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu au 3° de l'article 5, la commission de réforme des militaires est saisie au plus tard soixante jours avant que le militaire n'ait atteint le terme de ses droits à congé de maladie de la position de non-activité, ou, éventuellement de ses droits à congé pour convenances personnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006054439#art-8