Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'ADETEF, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022869379#art-1