Art. 5
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois par an, un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, en commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000027124258#art-5