Art. 4
En vigueur depuis le 23 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 septembre 1990. L'intérêt, soit 958 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 septembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069497#art-4