Art. 6
En vigueur depuis le 23 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 11,85 p. 100 juin 1984 sera ouverte le 20 août 1984. Elle sera close sans préavis.
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Prolegi/LEGITEXT000006069497#art-6