Art. 7

En vigueur depuis le 23 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 995,10 F. La date de règlement est fixée au 20 août 1984. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 11,85 p. 100.

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