Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or et de la Dordogne, le nouveau groupe devra, avant le 1er janvier 1993, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006059733#art-2