Art. 4
En vigueur depuis le 20 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006059733#art-4