Art. 3
En vigueur depuis le 20 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements du Jura et de la Gironde, où la part de marché de la Société de contrôle Merlin ou celle de la Société lyonnaise des eaux-Dumez était, avant la concentration, supérieure à 50 %, cette part de marché devra constituer la limite que ne devra pas dépasser le nouveau groupe, en procédant aux rétrocessions nécessaires, avant le 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006059733#art-3