Sect. AJUSTEMENT DE LA D.G.D. AU TITRE DES ARTICLES 10-II ET 12 DE LA LOI N° 92-1255 DU 2 DÉCEMBRE 1992
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 24 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Tableau non reproduit
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Prolegi/LEGITEXT000005621803#art-annexe