ARRETE·21 août 1996
Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression de la perception par les départements de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes
En vigueur depuis le 21 août 1996 4 articles 4 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione AJUSTEMENT DE LA D.G.D. AU TITRE DES ARTICLES 10-II ET 12 DE LA LOI N° 92-1255 DU 2 DÉCEMBRE 1992AJUSTEMENT DE LA D.G.D. AU TITRE DES ARTICLES 10-II ET 12 DE LA LOI N° 92-1255 DU 2 DÉCEMBRE 1992
Art. ANNEXE