Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents au retrait et à l'échange sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, responsables de la première mise sur le marché.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019388048#art-4