Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidence et la vice-présidence des commissions nationales spécialisées sont organisées suivant une procédure identique à celle de la commission professionnelle consultative définie à l'article D. 814-49 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000026309621#art-3