Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000027889757#art-1