Art. 6
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes énumérés par l'arrêté du 26 juillet 2011 prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays ou par groupe les taux de l'indemnité de résidence, selon les modalités précisées dans le tableau ci-après : EMPLOI-FONCTION CORPS ET GRADES GROUPE D'IRE Chef du service justice, affaires intérieures Préfet, inspecteur général de l'administration, administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade transitoire Groupe 3 Administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-préfet hors classe Groupe 4 Administrateur de l'Etat du 1er grade, sous-préfet Groupe 5 Conseillers de coopération intérieure Préfet, administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade transitoire Groupe 3 Administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-préfet hors classe Groupe 4 Administrateur de l'Etat du 1er grade, sous-préfet Groupe 5 Conseillers pour les affaires intérieures et les politiques régionales Administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade transitoire, administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe Groupe 5 Administrateur de l'Etat du 1er grade, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe Groupe 6 Autres emplois d'encadrement supérieur Administrateur de l'Etat du 2e grade, administrateur de l'Etat du grade transitoire, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe Groupe 6 Administrateur de l'Etat du 1er grade, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe Groupe 7 Experts dans le domaine des affaires intérieures et des politiques régionales Conseiller d'administration, attaché principal ou autres agents de catégorie A de grade équivalent Groupe 9 Attaché d'administration ou autres agents de catégorie A de grade équivalent Groupe 10 Assistants Agent de catégorie B Groupe 14 Agent de catégorie C Groupe 16 Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent. Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000027889757#art-6