Chapitre Chapitre Ier : Obligations particulières aux importateurs et aux distributeurs (y compris les négociants-revendeurs)
Art. 3 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les justificatifs mentionnés au a de l'article 2 et à l'article 3 ainsi que les comptabilités prévues au b et au c du même article 2 sont conservés jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000025399222#art-3-bis